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Le Cabinet SYLDY est devenu un acteur reconnu, spécialisé sur le marché de la gestion de la PME, PMI.

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Nouveau Dispositif de defiscalisation ISF (le 19/10/2008 à 10h32)

 

Nouveau dispositif de défiscalisation ISF

« Le capital investissement d'entrepreneurs à entrepreneurs. »

 

I - Investissement en direct dans une PME

Les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. Le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 50 000 €. En conséquence, la fraction des versements excédant 66 667 € ne pourra donner lieu à cet avantage (en effet, 66 668 € x 75 % = 50 001 €).

Pour un même contribuable, le montant total des réductions d'ISF obtenues au titre des investissements et des dons est plafonné annuellement à 50 000 €.

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements réalisés à partir du 20 juin 2007. Elles concernent donc, pour la première fois, l'ISF dû au titre de 2008.

Conditions relatives aux souscriptions
Pour ouvrir droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l'augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes :

·         elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ;

·         les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d'apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

 

Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements
La société au capital de laquelle le contribuable souscrit (société cible) doit réunir les cinq conditions suivantes :

·         elle répond à la définition européenne des PME ;

·         elle exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

·         elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;

·         ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

·         elle est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

 

Versements à retenir
Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et le 15 juin de l'année d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.

La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

II - Souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding

Conditions relatives à la société
Les redevables peuvent également déduire de leur ISF 75 % du montant de leurs versements pour souscrire en numéraire au capital d'une société qui à la fois :

1.    remplit l'ensemble des conditions prévues pour l'exonération des souscriptions directes, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité,

2.    et a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles.

Les apports en nature n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.

Période de conservation des titres
L'obligation de conservation des titres s'applique 5 ans dans les mêmes conditions que des détentions directes :

1.    au redevable pour les titres de la holding interposée :

2.    à la société interposée pour les titres de la PME à laquelle elle a souscrit.

 

III - Souscriptions de parts de FIP

Le redevable peut réduire de l'ISF dû 50 % du montant de ses versements pour souscrire en numéraire des parts de Fonds d'Investissement de Proximité dans la limite du pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles.

Condition relative à la valeur des parts souscrites

1.    La valeur de parts du FIP dont la souscription ouvre droit à la réduction d'ISF doit être constituée, à hauteur de 20 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés constituées depuis moins de 5 ans.

 

Conditions relatives au fonds et au souscripteur
En outre, les conditions ci-après doivent être satisfaites :

1.    les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

2.    le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles. Ces titres sont ceux reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés réunissant les conditions indiquées ci-dessus (voir " I - Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements").

 

Plafonnement de la réduction d'ISF

La réduction d'ISF pour souscription de parts de FIP ne peut pas excéder une limite annuelle fixée à 20 000 €.

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  ARTICLE A LA UNE
LA BANQUE et LE JEUNE ENTREPRENEUR... (le 09/08/2008 à 08h54)

Les banques accordent des prêts aux futurs entrepreneurs

Des prêts sont accordés aux créateurs d'entreprise, d'un montant compris entre 2.000 € à 7.000 € accompagnant obligatoirement un concours bancaire à moyen ou long terme compris entre 2 et 3 fois le montant du PCE (Prêt à la Création d'Entreprise) et dont les caractéristiques sont libres et dépendent de la banque.

Ces prêts sont destinés aux entreprises en phase de création depuis moins de trois ans, employant moins de 10 salariés, ainsi qu'aux entreprises reprises en redressement ou liquidation et ne faisant pas appel à l'épargne publique et n'ayant pas encore bénéficié de fanancement à moyen ou long terme et n'ayant pas une mauvaise côte Banque de France.

Le dirigeant ne doit pas contrôler une autre société ni inscrit FICP, ni Banque de France, ni interdit bancaire.
 
Questionnez votre consultant au cabinet syldy www.cabinet-syldy.com, il vous apportera son aide.
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  ARTICLE A LA UNE
Bernard TAPIE et Le Credit Lyonnais.... (le 26/07/2008 à 10h22)

                                               Bernard TAPIE et le Crédit Lyonnais

 

Je lisais ces derniers jours la presse, avec plus de temps, pour raison de vacances sans doute.

C’est alors qu’à plusieurs reprises j’ai découvert des articles sur une affaire vieille de près de quinze années, ou l’acharnement apparaît comme invraisemblable :

Sans que les arbitres financiers ne donnent satisfaction systématique à Bernard TAPIE, leur lecture des faits est pour le moins accablante pour le Crédit Lyonnais.

Il semble que la Banque procéda à un montage occulte faisant échapper toutes les plus values du groupe Tapie, mais également  à l’impôt…

Le Credit Lyonnais aurait il failli à ses obligations ?

Enfin, l’indémnité de 45 millions d’€ est accordée en réparation d’un préjudice moral d’une très lourde gravité.

J’ai été frappé par le récit sur la violente campagne de presse conduite par la banque usant par tous les moyens du nom de Tapie, destinée à briser chez le couple Tapie tout avenir professionnel et tout réputation.

Il n’est pas inutile de rappeler que les saisies publiques du mobilier, seront annulées ultérieurement,

La journée « portes ouvertes » de l’immeuble de la rue des St Pères

De nombreuses plaintes pénales pour escroqueries, détournement de gage, recel, escroquerie, aboutiront en non lieu.

Depuis donc le 14 décembre 1994, le couple Tapie semble indubitablement être victime d’un acharnement exceptionnel de la part de son partenaire financier….

Toute ressemblance avec d’autres situations, moins médiatisées, parfois aussi graves, ne serait que coïncidence pure ou fortuite…(comme l’indique le générique de nos films)

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  ARTICLE A LA UNE
Quels sont les moyens de financements mis à la disposition de l'entrepreneur (le 13/04/2008 à 19h14)

Panorama des moyens de financement

Types de financements

Origine des financements

Apport personnel - le créateur,
- ses associés
Aides ou subventions - l'Etat : dispositif d'avance remboursable  EDEN, (Encouragement au développement des  entreprises nouvelles),
- l'AGEFIPH Pour certains,
- les collectivités locales,
- des fondations,
Prêt d'honneur (sans garanties) - les plates-formes d'initiative locale (France Initiative ),
- le Réseau Entreprendre,
- l'ADIE,
- les collectivités locales,
- les autres organismes de prêts d'honneur ou de développement économique,
- des fondations,
- certains employeurs
Prêt bancaire personnel - certaines banques commerciales
Participation dans le capital  - des organismes de capital-risque,
- des clubs d'investisseurs,
- des sociétés de reconversion,
- des investisseurs individuels,
- des associations
Primes, subventions à l'entreprise - l'Etat,
- les collectivités locales  
Prêts à moyen ou long terme à l'entreprise - les Etablissements de crédit (banques),
- les Sociétés de reconversion,
- Un prêt sans garantie : le PCE
Crédit-bail

- les banques,
- les organismes spécialisés 

     N'hesitez pas à interroger un consultant du Cabinet SYLDY pour être conseillé

     www.cabinet-syldy.com

     postmaster@cabinet-syldy.com

 

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  ARTICLE A LA UNE
Emprunter pour votre entreprise ? (le 12/04/2008 à 12h11)
Lorsqu'une société prend à sa charge les remboursmeents afférents à un empurnt contracté par son actionnaire principal par exemple, les intérêts versés ne sont pas soumis à la limitation de déductibilité des intérets servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société.
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