Nouveau dispositif de défiscalisation ISF
« Le capital investissement d'entrepreneurs à entrepreneurs. »
I - Investissement en direct dans une PME
Les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. Le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 50 000 €. En conséquence, la fraction des versements excédant 66 667 € ne pourra donner lieu à cet avantage (en effet, 66 668 € x 75 % = 50 001 €).
Pour un même contribuable, le montant total des réductions d'ISF obtenues au titre des investissements et des dons est plafonné annuellement à 50 000 €.
Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements réalisés à partir du 20 juin 2007. Elles concernent donc, pour la première fois, l'ISF dû au titre de 2008.
Conditions relatives aux souscriptions
Pour ouvrir droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l'augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes :
· elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ;
· les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d'apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements
La société au capital de laquelle le contribuable souscrit (société cible) doit réunir les cinq conditions suivantes :
· elle répond à la définition européenne des PME ;
· elle exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
· elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
· ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
· elle est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Versements à retenir
Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et le 15 juin de l'année d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
II - Souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding
Conditions relatives à la société
Les redevables peuvent également déduire de leur ISF 75 % du montant de leurs versements pour souscrire en numéraire au capital d'une société qui à la fois :
1. remplit l'ensemble des conditions prévues pour l'exonération des souscriptions directes, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité,
2. et a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Période de conservation des titres
L'obligation de conservation des titres s'applique 5 ans dans les mêmes conditions que des détentions directes :
1. au redevable pour les titres de la holding interposée :
2. à la société interposée pour les titres de la PME à laquelle elle a souscrit.
III - Souscriptions de parts de FIP
Le redevable peut réduire de l'ISF dû 50 % du montant de ses versements pour souscrire en numéraire des parts de Fonds d'Investissement de Proximité dans la limite du pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles.
Condition relative à la valeur des parts souscrites
1. La valeur de parts du FIP dont la souscription ouvre droit à la réduction d'ISF doit être constituée, à hauteur de 20 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés constituées depuis moins de 5 ans.
Conditions relatives au fonds et au souscripteur
En outre, les conditions ci-après doivent être satisfaites :
1. les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
2. le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles. Ces titres sont ceux reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés réunissant les conditions indiquées ci-dessus (voir " I - Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements").
Plafonnement de la réduction d'ISF
La réduction d'ISF pour souscription de parts de FIP ne peut pas excéder une limite annuelle fixée à 20 000 €. |
